Changement de nom d'une commune : la procédure et les règles à respecter

 lien

La Direction générale des collectivités locales a diffusé, début février, une note d'information aux préfets relative au changement de nom des communes. Il est rappelé que le changement de nom ou même simplement de graphie du nom d'une commune ne peut être demandé que par le conseil municipal, mais doit faire l'objet d'un décret.

La création de nombreuses communes nouvelles, ces dernières années, a rappelé que les noms de communes doivent répondre à des règles strictes, y compris d’un point de vue typographique. Maire info avait relevé, en 2017, que plus du tiers des noms de communes nouvelles créées entre 2015 et 2017 (168 sur 479) étaient orthographiées de façon impropre : absence de trait d’union, fautes d’accent, mauvais usage des majuscules… Les services préfectoraux avaient laissé passer ces erreurs, publiant dans les arrêtés préfectoraux les noms mal orthographiés… ce qui rend les choses compliquées par la suite, puisqu’il faut obligatoirement un décret pour modifier le nom d’une commune !